Mon entreprise déménage : que faire ?

 

La domiciliation du siège social est d’une importance capitale. Cependant, plusieurs situations ou faits peuvent amener les dirigeants d’une entreprise à opter pour le transfert du siège social de celle-ci à un autre lieu. Ce changement de changement de domiciliation est soumis à des règles strictes à défaut de quoi, aucun transfert ne peut être envisageable.

Quelles sont donc les formalités à entreprendre ?

Le siège social d’une société est le lieu de fonctionnement des différents organes et directions créés. C’est l’adresse de direction effective de la société. Il doit obligatoirement être fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise. Toutefois, au cours de la vie de la société, il peut être décidé par les associés de son transfert sur un autre lieu. En prenant la décision du transfert, la toute première formalité à remplir, est de porter l’information de changement au Centre des Formalités des Entreprises. De plus, la décision du changement d’adresse social doit être publiée afin d’être opposable aux tiers. Sous peine de nullité, ce transfert oblige à l’accomplissement de formalités variables selon la nature du tribunal de commerce compétent.

- Si le transfert s’effectue dans le ressort du même tribunal territorialement compétent :

Dans ce cas, la décision de mutation doit être publiée dans le journal d’annonces légales. De plus, la demande de changement d’adresse, la documentation portant sur la décision du transfert et les statuts mis à jour et certifiés conformes doivent être déposés en double exemplaire du tribunal.

- Si le transfert s’effectue dans un autre lieu dépendant d’un autre tribunal de commerce :

Ici, on note une perte de compétente juridictionnelle. Les démarches légales sont alors plus contraignantes. La décision du changement doit, tout d’abord, être publiée dans un journal d’annonces légales de l’ancien tribunal dont dépendait la société. Cette même obligation de publicité doit être reprise dans les girons du nouveau département du nouveau siège. Elle doit en outre préciser : la raison ou la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, son objet social, sa durée de vie. La déclinaison des identités des associés, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien tribunal et l’adresse du nouveau siège social doivent également figurer dans cette annonce publicitaire. Aussi, la demande de transfert de siège auprès du RCS, le document relatif à la décision de transfert, les statuts mis à jour certifiés conformes et le document indiquant les sièges sociaux précédents doivent être transmis au tribunal de commerce, ceci en double exemplaire. Strictement réglementée, vous ne disposez cependant que d’un mois à compter de la prise d’acte modificatif pour procéder à la publication de cet avis. La notification de l’acte modificatif doit être déclarée auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont est affilié le nouveau siège social. Les pièces constituant le dossier de déclaration sont : l’acte modificatif, les nouveaux statuts datés signés et certifiés conforme à l’original par l’autorité légale, du formulaire M2 (personne morale) ou P2 (personne physique), un justif de jouissance des nouveaux locaux, attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales.
- Si le transfert s’effectue pour l’étranger :

Le transfert du siège hors du territoire met fin aux obligations légales en vigueur dans son ancien pays d’exercice. Du point de vue fiscal et juridique, ce transfert correspond à une dissolution ou liquidation de la société auprès du tribunal de commerce. La décision de dénationalisation d’une société appartient à l’ensemble d

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